Conditions générales de vente de Netcole

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Netcole et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par : le biais du site de netcole.fr, que l’acheteur soit parent ou enseignant.
L’inscription à netcole.fr, l’inscription aux cours ou aux stages de soutien scolaire à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Netcole.
Netcole se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

DESCRIPTION DU SITE

Netcole est un atelier numérique de travail scolaire qui s’adresse aux parents, aux professeurs mais aussi aux élèves.
Netcole met en relation des professeurs de l’Éducation Nationale et des parents recherchant pour leur enfant des cours ou des stages de remise à niveau exclusivement en visioconférence. Les cours et les stages sont proposés en petit groupes de 3 à 5 élèves d’une même classe.
Netcole propose des classes virtuelles sécurisées pour les professeurs et les parents. La connexion aux classes virtuelles est sécurisée par un identifiant et un mot de passe. Les données sont cryptées et non-enregistrées.

LES SERVICES PROPOSÉS

Netcole propose un abonnement sans professeur pour son atelier numérique de travail scolaire.
La classe virtuelle de la société Webcole est interactive avec le site Netcole.
Les services du site Netcole sont exclusivement réservés aux personnes majeures, juridiquement capable de souscrire à des contrats d’achat et de vente selon le droit national applicable. L’utilisation du service en tant qu’élève est limité aux personnes physiques et pour leur propre utilisation.

PRÉ-INSCRIPTION POUR LES COURS ET LES STAGES

Les parents intéressés par des cours ou des stages en classe virtuelle doivent se préinscrire sur le site. Lorsqu’un groupe d’élèves d’un même niveau de classe est constitué (minimum 3 élèves / maximum 5 élèves) Netcole met en relation les parents concernés avec un professeur de l’Éducation Nationale qui maîtrise la classe virtuelle. Les horaires et la programmation seront choisis directement en concertation avec le professeur.

INSCRIPTION AUX COURS ET STAGES EN VISIOCONFÉRENCE

Une fois que le groupe est constitué et le professeur est sélectionné, chaque parent concerné devra s’inscrire et payer le forfait choisi.
Le paiement s’effectue directement sur le site de Netcole.

PARTICIPATION DES FAMILLES AUX PAIEMENT DES PROFESSEURS

Le professeur percevra 25,00 euros net par heure de cours payés directement par les familles inscrites. Afin de sécuriser les paiements des participations des familles et d’assurer la bonne tenue des cours, le professeur recevra par virement bancaire automatique le montant de la participation des familles en dépôt sur Netcole, à la fin du forfait (de cours ou du stage).

FRAIS DE SERVICE

Les frais de service correspondent aux frais d’organisation et de mise en relation des familles et des professeurs, à l’utilisation de Netcole ainsi qu’à la location et l’organisation des classes virtuelles nécessaires à ces visioconférences pédagogiques proposées par la société Webcole.
Ces frais de service seront retenus sur le forfait payé par les familles.

SELECTION DES PROFESSEURS

Tous les professeurs choisis et proposés aux familles pour des cours ou des stages de remise à niveau sont titulaires de l’Éducation Nationale. Ils utilisent et maîtrisent la classe virtuelle de Netcole. Dans le cas échéant, ils devront suivre gratuitement une formation préalable à l’utilisation de la classe virtuelle.
Pour éviter tout conflit d’intérêt, un professeur ne pourra pas proposer des cours ou des stages de remise à niveau à ses propres élèves du 1^er septembre au 31 août de l’année scolaire en cours.

CLASSES VIRTUELLES

Les cours et les stages sont exclusivement en visioconférence avec Webcam. Les services relatifs aux classes virtuelles dont les inscriptions, les invitations par e-mail ou toute autre organisation des cours distanciels sont exclusivement proposés par notre partenaire Webcole.

TARIFS

Les tarifs indiqués sur netcole.fr sont des prix TTC.
Il faut être inscrit, abonné pour bénéficier de de l’Atelier Numérique de Travail Scolaire :

• Les tarifs indiqués pour les professeurs couvrent une durée maximale de 10 mois. Dans ce cas, l'année scolaire sur Netcole débute le 01/09/2024 et se finie le 30/06/2025. Les tarifs concernant les parents concernent une période maximale de 12 mois
• Tarifs abonnement / parent : 24,00 euros TTC par enfant et pour 12 mois de l'année scolaire (par exemple un parent qui prend un abonnement le 01 octobre 2024, son abonnement se termine le 30 septembre 2025)
• Tarifs abonnement / professeur : nous consulter (un professeur qui prend un abonnement pour ses élèves le 01 novembre 2024, son abonnement se termine à la fin de l’année scolaire donc le 30 juin 2025)
• Tarifs des cours collectifs et des stages : voir la rubrique conditions d’utilisation des cours et des stages de remise à niveau
• Nous proposons deux tarifs : abonné à Netcole / Non-abonné
• Les professeurs sont rémunérés directement par les parents au tarif de 25,00 € net par heure de classe virtuelle.

Ces prix sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Netcole se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

CONDITIONS D’UTILISATION DES COURS ET DES STAGES

Le prix horaire proposé est relatif à la formule proposée.
Netcole se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, (coût horaire) étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
L’utilisation de la visioconférence reste sous l’entière responsabilité des parents utilisateurs.
Netcole ne peut être tenu responsable d’un problème de connexion, d’un flux internet insuffisant pour une visioconférence. Les utilisateurs doivent préalablement vérifier leur vitesse de connexion, faire un test de débit pour s’assurer de la faisabilité de la visioconférence auprès de son fournisseur d'accès à Internet.
Si l’utilisateur inscrit à un cours collectif en visioconférence ne peut pas se connecter, Netcole ne pourra pas être tenu pour responsable. Le cours ne sera pas remplacé.
Les cours en ligne ainsi que les stages de remise à niveau sont en réseau : pas plus de 5 élèves en réseau par cours. (Minimum 3 élèves).
Netcole se réserve le droit de changer le nombre d’élèves pour les cours collectifs en ligne et pour les stages collectifs en ligne.

AIRE GÉOGRAPHIQUE

L’inscription et les stages présentés sur le site sont réservés aux acheteurs qui résident en France, dans les D.O.M.-T.O.M.ou à Monaco, Belgique, CEE et pour des livraisons requises dans des zones géographiques francophones.

COMMANDES / ABONNEMENT

L’acheteur, qui souhaite inscrire son enfant / son élève sur netcole.fr doit obligatoirement s’inscrire et créer un compte parent/enseignant (24 euros TTC par enfant pour les parents. Pour les professeurs nous consulter).
Les parents inscrits pourront ensuite ajouter un nouvel enfant au tarif de 24 euros TTC pour 12 mois d’abonnement aux services de netcole.fr.
L’enseignant inscrit pourra ajouter autant d’élèves souhaités (tarif nous consulter) pour l'année scolaire qui débutera le 1^er septembre 2024 et se terminera le 30 juin 2025, aux services de netcole.fr.

• Cliquer sur inscription.
• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
• Prendre connaissances et accepter les CCV.
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
• L’enfant pourra se connecter de manière autonome sur Netcole en utilisant son identifiant et le mot de passe que le parent aura choisi.
• Le parent est responsable de l’enfant, il est l’administrateur du compte de son enfant.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Netcole communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

COURS OU STAGES

L’enfant pourra se connecter de manière autonome sans professeur sur Netcole en utilisant son identifiant et le mot de passe que le parent aura choisi. Le parent est responsable de l’enfant, il est l’administrateur du compte de son enfant. Une fois abonné, les parents pourront alors souscrire une formule de cours en ligne ou de stage en ligne pour un accompagnement scolaire avec un professeur le tarif appliqué sera celui proposé pour les abonnés.
Un parent pourra s’il le souhaite s’inscrire directement aux cours et stages de remise à niveau sans être abonné : le tarif appliqué sera celui proposé pour les non-abonnés.

RÉTRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de l’activation des services de soutien scolaire netcole.fr.
L’acheteur qui veut se rétracter sera remboursé intégralement dans le cadre des délais de rétractation.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Payzen qui utilise le protocole TLS (cryptage de toutes informations liées à la carte) et sont soumises à de nombreux agréments (certification PCI DSS, agrément CB Cartes Bancaires, agrément Visa marchant agent, etc.) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Afin d’assurer le paiement du professeur et la bonne tenue des classes virtuelles, la participation des familles pour rémunérer le professeur qui encadre la classe virtuelle sera conservée en dépôt sur les comptes de Netcole jusqu’à la fin du forfait. Netcole transmettra ensuite par virement bancaire cette participation au professeur lorsque le contrat sera honoré entre le professeur et les familles.

ACTIVATION DES SERVICES

Les services de soutien scolaire en ligne netcole.fr seront actifs dès le paiement enregistré et validé par PayZen.

FACTURE

Une facture au format PDF sera adressée par courrier électronique sur demande du client, à l’adresse email indiquée lors de l’inscription.

GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera où le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique dans le délai de trente jours de l’activation des services à l’adresse e-mail suivante : contact@netcole.fr.

RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’un problème technique indépendant de sa volonté qui ne permet pas techniquement une connexion ou une visioconférence.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site netcole.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Netcole (sauf les liens externes, qui n’appartiennent pas à Netcole). L'outil de la classe virtuelle appartient à Webcole qui loue à Netcole.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les données enregistrées (mails, adresses, noms, prénoms des enfants) resteront strictement sur les serveurs de Netcole et ne seront pas transmises.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses emails des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1758106.

ARCHIVAGE – PREUVE

Netcole archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Netcole seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses emails des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1758106.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de MEAUX, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.